Menace de mort : les 5 conseils d’un avocat

Aux termes de l’article 222-17 du code pénal, une menace de mort est constituée si des propos menaçants visant à porter atteinte à la vie d’une personne, sont, soit réitérés, soit matérialisés par un écrit, une image ou tout autre objet.

Ainsi, d’une part, les propos doivent spécialement porter sur l’action de tuer.

D’autre part, le code pénal distingue selon que une menace prononcée à voix haute ou par écrit ou un autre support.

Si les propos sont dits à voix haute, ils doivent être répétés au moins à deux reprises.

Néanmoins, si les propos sont tenus par écrit ou sur un autre support, la répétition du propos n’est pas nécessaire.

Enfin, pour que le délit soit constitué la menace doit être intentionnelle, elle ne peut être involontaire.

1. Peut-on porter plainte pour une menace de mort ?

Il est possible de déposer plainte pour menace de mort, si la menace répond aux conditions précitées.

Pour déposer plainte, vous devez être la victime directe de la menace ou être son représentant légal (si victime mineure ou majeur protégé).

Vous disposez de trois manières de déposer plainte :

-        Par courrier adressé au procureur de la République ;

-        En utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne ;

-        En se rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi déposer plainte tout seul ou accompagné de votre représentant légal (parent ou tuteur) en utilisant, au choix, les trois moyens précités.  

Il est préférable de prendre contact avec avocat spécialisé en droit pénal, afin qu'il s'occupe du dépôt de plainte.

En effet, un avocat saura exactement quels documents communiquer afin de justifier de l'existence de ces menaces.

2. Comment prouver la menace de mort ?

Tout d’abord, il est nécessaire de déposer plainte au plus vite, dans les 48 heures de la commission de l’infraction, pour que les enquêteurs agissent dans le cadre juridique du flagrant délit, ce qui leur donnera plus de pouvoirs d’enquête.

Ensuite, vous devez rapporter exactement les mots prononcés, et décrire précisément les circonstances des faits ainsi que les gestes et attitudes hostiles.

Enfin, si la menace a été exprimée à l’oral, la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrement audio ou vidéo, témoin…

Si la menace a été faite à l’écrit ou sur un support quelconque, munissez en vous au moment de déposer plainte.

3. Quelles sont les peines encourues ?

Tant les menaces de mort que la tentative est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de récidive, les menaces de mort sont punies du double de la peine prévue, soit 6 ans d'emprisonnement et de 90.000 Euros d’amende.

En outre, la personne victime de menaces de mort peut demander le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis par les menaces.

Dans l’hypothèse où vous êtes poursuivi ou victime, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour l’intégralité de la procédure afin de faire valoir vos droits.

4. Quelles peuvent être les circonstances atténuantes ?

Juridiquement, il n’existe pas de circonstances atténuantes à la commission d’une infraction.

Néanmoins, la loi française prévoit un principe d’individualisation de la peine au regard de votre situation personnelle, familiale, financière…

L’assistance d’un avocat est absolument nécessaire car ce dernier saura quels documents il faudra produire devant le Tribunal afin de justifier de votre situation.